Obtenteur

Obtenteur

Les droits du sélectionneur de plantes sont très similaires aux droits de brevet. Il stipule que toute personne qui crée une nouvelle variété de plante peut en obtenir des droits exclusifs. ProIP Patent fournit une assistance pour l’enregistrement du droit d’obtenteur sur les nouvelles variétés de plantes. La protection s'applique pour 25 à 30 ans suivant le type de variété végétale et suppose que les taxes annuelles sont payées.